(254) En outre, la Commission conclut que la vente d’HelB a été organisée pour contourner l’obligation de récupération en laissant le crédit d’équipement de 2002 et les crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012 dans une «coquille vide» de l’ancienne HelB, sans actifs pour couvrir ces crédits.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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