(255) Enfin, le prix payé pour l’activité d’HelB ne reflète pas fidèlement le prix du marché en raison de l’absence de procédure d’appel d’offres pour la vente et des anomalies entachant l’évaluation présentée par la Finlande. Même si le prix de vente de l’activité d’HelB correspondait au prix du marché (ce qui n’est pas le cas), ce seul élément ne suffirait pas à exclure la continuité économique puisque le prix du marché n’est qu’un des facteurs à prendre en compte [voir le considérant (217)], tandis que d’autres indicateurs attestent clairement l’existence d’une continuité économique entre l’ancienne et la nouvelle HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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