Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 255 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(255) Enfin, le prix payé pour l’activité d’HelB ne reflète pas fidèlement le prix du marché en raison de l’absence de procédure d’appel d’offres pour la vente et des anomalies entachant l’évaluation présentée par la Finlande. Même si le prix de vente de l’activité d’HelB correspondait au prix du marché (ce qui n’est pas le cas), ce seul élément ne suffirait pas à exclure la continuité économique puisque le prix du marché n’est qu’un des facteurs à prendre en compte [voir le considérant (217)], tandis que d’autres indicateurs attestent clairement l’existence d’une continuité économique entre l’ancienne et la nouvelle HelB.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).