(257) En conséquence, la Commission est d’avis que l’avantage accordé par la Finlande à l’ancienne HELB constitue une aide d’État illégale et incompatible et que la récupération de cette aide d’État incompatible accordée à l’ancienne HelB doit être étendue au nouveau propriétaire de l’entreprise, la nouvelle HelB. En effet, du fait de sa présence opérationnelle ininterrompue sur le marché, la nouvelle HelB profite toujours de l’aide d’État accordée aux activités économiques de l’ancienne HelB et continue donc à fausser le marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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