Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 261

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 261 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(261) Dès lors, étant donné que les mesures en cause ont été mises à exécution en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et doivent être considérées comme une aide illégale et incompatible, le montant de l’aide doit être récupéré afin de rétablir la situation qui existait sur le marché intérieur avant son octroi. La récupération couvre la période comprise entre la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire et le moment de la récupération effective. Le montant à récupérer produit des intérêts jusqu’à récupération effective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).