Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 262 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →
(262) L’aide à récupérer est égale à la somme de:
(1) la différence entre a) les intérêts dus calculés sur la base du taux d’intérêt conforme au marché de l’EURIBOR à 12 mois majoré d’une marge de 400 points de base (entre le 24 mai 2002 et le 23 mai 2012) et de 1 000 points de base (entre le 24 mai 2012 et le 13 janvier 2016) et b) les intérêts payés calculés sur la base du taux d’intérêt réel de l’EURIBOR à 12 mois, majoré d’une marge de 5 points de base; et
(2) du principal du crédit non remboursé pour un montant à hauteur de 10,7 millions d’EUR.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.