(263) L’aide ainsi calculée s’élève à 20 190 595 EUR (voir annexe). La date d’octroi de l’aide est la suivante: pour le volet (1), la date à laquelle les intérêts étaient dus, à savoir le 31 décembre de chaque année entre 2002 et 2015 et le 13 janvier 2016 (le dernier jour du crédit); pour le volet (2), la date à laquelle il a été renoncé au crédit, à savoir le 13 janvier 2016.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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