Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 264 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →
(264) L’aide à récupérer correspond à la différence entre:
(1) les intérêts dus calculés sur la base du taux d’intérêt conforme au marché, à savoir a) 8,08 % sur le «crédit de démarrage» entre le 1er janvier 2005 et le 11 décembre 2015 et b) 7,70 % sur le passif de STA entre le 18 avril 2006 et le 11 décembre 2015; et
(2) les intérêts effectivement payés, à savoir 0.
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