(265) L’aide ainsi calculée s’élève à 20 241 255 EUR (voir annexe). La date d’octroi de l’aide est la date à laquelle les intérêts auraient été dus si le crédit avait été accordé aux conditions du marché, c’est-à-dire le 31 décembre de chaque année entre 2005 et 2014 et le 11 décembre 2015 (le jour où le crédit d’exploitation de 2005 a été converti en fonds propres d’HelB).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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