(266) Le montant de l’aide à récupérer est égal au montant total du crédit, soit 5,8 millions d’EUR. La date d’octroi de l’aide est la date d’octroi du crédit, soit le 31 janvier 2011.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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