(267) Le montant de l’aide à récupérer est égal au montant total du crédit, soit 8 millions d’EUR. La date d’octroi de l’aide est la date d’octroi du crédit, soit le 23 mai 2012.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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