Article considérant 269

(269) La Commission fait remarquer que les dispositions de l’accord de vente de l’ancienne HelB et de la convention de compte de garantie bloqué qui couvrent intégralement la nouvelle HelB contre toute demande de récupération de l’aide d’État [considérant 46] ne relèvent pas du champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure et n’ont donc pas été évaluées par la Commission dans la présente décision. Toutefois, la Commission rappelle qu’il est de jurisprudence constante que de telles clauses peuvent être qualifiées, en tant que telles, de mesures d’aide d’État distinctes et que l’exercice de clauses de couverture similaires peut être qualifié de contournement de la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles.