Article considérant 270

(270) Par conséquent, la Commission tient à souligner que, si ces dispositions en matière de couverture complète sont partiellement ou intégralement remplies à tout moment après l’adoption de la présente décision, la Commission peut être amenée à examiner non seulement si l’application de ces dispositions en matière de couverture constitue un contournement de la récupération d’aides d’État illégales et incompatibles au sens de la présente décision, mais également si ces clauses constituent, en tant que telles, des aides d’État distinctes.