Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 271

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 271 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(271) La Commission constate que la Finlande a illégalement mis à exécution l’aide au titre des mesures no 1, no 2, no 3 et no 4, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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