Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 272

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 272 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(272) La Commission conclut que les éléments d’aide contenus dans les mesures no 1, no 2, no 3 et no 4 sont incompatibles avec le marché intérieur et doivent être récupérés auprès de la nouvelle HelB (nom complet: Helsingin Bussiliikenne Oy), majorés des intérêts applicables,

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