Article considérant 31

(31) Le taux d’intérêt du crédit d’exploitation était de 6 %. Ce crédit n’était remboursable que si et dans la mesure où le capital social et d’autres éléments non distribuables du bilan étaient entièrement couverts. En d’autres termes, tant qu’au cours d’un exercice donné, l’entreprise enregistrait des pertes ou ne dégageait pas de bénéfices qui, combinés au montant des crédits d’exploitation, dépasseraient ses pertes accumulées, le crédit d’exploitation ne devait pas être remboursé. Les intérêts non payés ont été capitalisés. Le crédit était subordonné à toutes les autres dettes, n’était assorti d’aucune garantie et avait une durée illimitée.