(33) Le 31 janvier 2011, la ville a accordé à HelB un second crédit d’exploitation d’un montant de 5,8 millions d’EUR aux mêmes conditions que le crédit d’exploitation de 2005. En particulier, le crédit d’exploitation de 2011 n’était également remboursable que si HelB générait des bénéfices suffisants, il était subordonné, n’était assorti d’aucune garantie et avait une durée illimitée. Le crédit servait à garantir la liquidité d’HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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