(36) Le crédit d’exploitation de 2012 n’a pas non plus été remboursé et après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le 11 décembre 2015, la ville l’a converti en fonds propres d’HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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