(37) La présente décision n’examinera pas la conversion en fonds propres des crédits d’exploitation de 2005, 2011 et 2012, qui a eu lieu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen. La présente décision est sans préjudice de l’appréciation de ces mesures ultérieures.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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