(39) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la conformité du taux d’intérêt sur le crédit d’équipement de 2002 avec le marché, étant donné qu’il reflétait le taux d’intérêt que la ville elle-même avait obtenu pour son crédit sur le marché, sans tenir compte de difficultés financières du bénéficiaire.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.