(4) Par lettre du 31 octobre 2012, la Commission a transmis à la Finlande les observations des plaignants reçues le 27 juillet 2012 et a demandé des informations supplémentaires. La Finlande a fourni les informations demandées le 3 janvier 2013 et les 7 et 12 février 2013. La Finlande a également fourni des informations supplémentaires par courrier électronique le 16 mai 2013.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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