Article considérant 40

(40) La Commission a estimé qu’un investisseur privé rationnel aurait procédé à une analyse de la solvabilité d’HKL Bussiliikenne avant de lui accorder un crédit afin de s’assurer de la capacité de remboursement de l’entreprise. En outre, la Commission a considéré que, même si HKL Bussiliikenne était une entité commerciale de la ville à l’époque, son activité consistait néanmoins à fournir des services de transport sur le marché et il y avait lieu de la considérer comme un opérateur économique, et non comme une simple extension de l’administration publique. Par conséquent, l’octroi du crédit d’équipement de 2002 ne saurait être considéré comme un accord purement interne. En outre, de l’avis de la Commission, l’absence de garanties ne semblait pas être dûment prise en compte dans le taux d’intérêt appliqué pour le crédit.