(43) La Commission s’est également demandé si le crédit d’exploitation de 2012 pouvait être considéré comme conforme aux conditions du marché, étant donné qu’HelB connaissait une situation financière encore pire qu’au moment de l’octroi du crédit d’exploitation de 2011. La Commission a estimé qu’il était peu probable qu’un investisseur en économie de marché eût investi dans une entreprise déficitaire pour la troisième fois consécutive.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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