(46) Le prix de vente convenu était de 24 210 193 EUR. Les actes relatifs à l’opération prévoyaient également une clause garantissant une indemnisation totale de l’acquéreur en cas de demande de récupération d’une aide d’État et une partie du prix de la vente, à savoir 1 879 766 EUR, était placée sur un compte de garantie bloqué. La convention de blocage en main tierce est en vigueur jusqu’à l’adoption d’une décision finale dans la présente affaire d’aide d’État ou jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. En outre, un mécanisme de retour à une meilleure fortune a été négocié pour être inclus dans l’acte de vente, sur la base duquel l’acquéreur s’engageait à verser au vendeur une prime sur le même compte de garantie bloqué si les niveaux de bénéfices convenus au préalable étaient dépassés. Le mécanisme de retour à une meilleure fortune est en vigueur pour la période 2016-2020 et les primes pour les années 2016 et 2017 ont été calculées à 2524302,19 EUR pour 2016 et à 2558068,21 EUR pour 2017.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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