Article considérant 47

(47) Conformément aux conditions de l’acte de vente, la dénomination sociale d’HelB, «Helsingin Bussiliikenne Oy» a été reprise par son acquéreur, Viikin Linja Oy, qui a donc été renommée «Helsingin Bussiliikenne Oy» (ci-après la «nouvelle HelB»). L’ancienne HelB, détenue par la ville, a été renommée «Helsingin kaupungin Linja-autotoiminta Oy» (ci-après l’«ancienne HelB»). Bien que le secteur d’activité principal de l’ancienne HelB figurant au registre du commerce n’ait pas été modifié, l’ancienne HelB n’exerce actuellement aucune activité commerciale et ne possède aucun actif, à l’exception des montants pouvant être perçus sur le compte de garantie bloqué et par l’intermédiaire du mécanisme de retour à une meilleure fortune, comme mentionné ci-dessus.