Article considérant 48

(48) L’accord ne couvrait pas les parts de l’ancienne HelB mais l’entièreté de ses activités commerciales et incluait les accords passés par l’ancienne HelB (dont l’accord sur les services de transport conclu avec l’autorité régionale de transport d’Helsinki), les commandes et les offres, le personnel, les actifs immobilisés et les stocks, les droits immatériels nécessaires à l’activité de l’entreprise et les responsabilités et obligations liées aux accords, aux commandes et aux offres, au personnel, aux biens, aux actifs incorporels, aux contrats de louage et aux accords d’octroi de licences. Les 918 salariés de l’ancienne HelB ont été transférés vers la nouvelle HelB.