(49) Toutefois, le crédit d’équipement et les crédits d’exploitation obtenus par l’ancienne HelB auprès de son propriétaire, la ville d’Helsinki, n’ont pas été transférés vers la nouvelle HelB. En lieu et place, la ville a dispensé l’ancienne HelB de l’obligation de rembourser le montant restant du principal du crédit d’équipement le 13 janvier 2016, comme indiqué au considérant 29, et a converti les encours des crédits d’exploitation en fonds propres de l’ancienne HelB le 11 décembre 2015.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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