(50) De l’avis des autorités finlandaises, les mesures soumises à l’examen ne comportent pas d’aide d’État. La Finlande affirme que la ville, en tant que propriétaire d’HelB (ainsi que de HKL Bussiliikenne et de STA), a fourni le financement à cette dernière aux conditions du marché et selon un rendement satisfaisant pour un actionnaire privé opérant dans les conditions du marché prévalentes.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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