Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 51 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(51) La Finlande fait valoir que lors de la création d’HelB en 2005, l’objectif était d’améliorer sa rentabilité et sa compétitivité ainsi que son futur développement, de sorte qu’elle puisse opérer comme un prestataire de transport public rentable et de qualité. La Finlande fait également observer qu’il conviendrait d’examiner les mesures dans le contexte de l’époque à laquelle elles ont été effectivement accordées. À cette fin, elle se réfère à sa contribution du 28 février 2012, qui comprenait une liste de taux d’intérêt appliqués à des crédits d’exploitation octroyés à d’autres entreprises en Finlande au cours de la période 2004-2006.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).