(53) En ce qui concerne la situation financière d’HelB, la Finlande admet qu’elle s’est progressivement détériorée et qu’au cours de la période 2008-2010, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la rentabilité de l’entreprise, y compris une modification de la structure des prix, une réduction du personnel, etc. Dans ses observations antérieures, soit avant l’adoption de la décision d’ouverture, la Finlande ne considérait pas que HelB était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (les «lignes directrices de 2004»).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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