Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(53) En ce qui concerne la situation financière d’HelB, la Finlande admet qu’elle s’est progressivement détériorée et qu’au cours de la période 2008-2010, il s’est avéré nécessaire de mettre en œuvre des mesures visant à améliorer la rentabilité de l’entreprise, y compris une modification de la structure des prix, une réduction du personnel, etc. Dans ses observations antérieures, soit avant l’adoption de la décision d’ouverture, la Finlande ne considérait pas que HelB était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (les «lignes directrices de 2004»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).