(54) En ce qui concerne le crédit d’équipement de 2002 octroyé à HKL Bussiliikenne, la Finlande réaffirme que le taux d’intérêt du crédit peut être considéré comme conforme au marché étant donné qu’il était lié au taux du marché, à savoir l’Euribor à 12 mois.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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