Article considérant 55

(55) En outre, la Finlande juge probable que HKL Bussiliikenne aurait obtenu un crédit à des conditions similaires auprès d’un établissement financier privé. Selon la Finlande, le degré de solvabilité de HKL Bussiliikenne, qui faisait partie de la structure organisationnelle de la ville et ne constituait pas une personne morale distincte, aurait été identique à celui de la ville (à savoir bon). Elle ajoute que le taux d’intérêt fixé pour le crédit d’équipement se basait sur le taux d’intérêt appliqué aux emprunts externes contractés par la ville sur le marché financier à l’époque.