(56) La Finlande a également expliqué que le crédit d’équipement devrait être considéré comme un arrangement purement interne à la ville, étant donné que cette dernière et HKL Bussiliikenne constituaient la même personne morale. Le crédit n’était assorti d’aucune garantie dans la mesure où il s’agissait d’un arrangement interne de ce type.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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