Article considérant 57

(57) De surcroît, la Finlande semble affirmer que si le crédit d’équipement devait être considéré comme une aide d’État (contrairement à la position soutenue par le pays), il devrait être considéré comme une aide existante jusqu’au 1er janvier 2005, date à laquelle HKL Bussiliikenne, entité faisant partie de la ville et dépourvue d’une personnalité juridique distincte, a vu HelB, entreprise détenue par la ville et dotée de sa propre personnalité juridique, lui succéder. Pour étayer son argument, la Finlande se réfère à la lettre adressée par les services de la Commission dans une affaire antérieure, dans laquelle ils concluent que les mesures accordées à des organismes municipaux en Finlande (exonération du paiement de certaines taxes, remboursement de la TVA et garantie publique illimitée découlant de leur appartenance à l’État et de l’absence connexe de risque d’insolvabilité) semblaient constituer une aide existante au sens de l’article 108, paragraphe 1, du TFUE étant donné qu’elles remontaient à une époque antérieure à l’adhésion de la Finlande à l’Union.