(58) En ce qui concerne la prolongation du crédit d’équipement en 2007, la Finlande affirme qu’elle se justifiait par le fait qu’il s’agissait d’un crédit à taux variable et que les taux d’intérêt [de base] étaient en augmentation en 2007 et allaient continuer d’augmenter selon les prévisions. La chute des taux d’intérêt jusqu’à leur niveau actuel n’aurait pas pu être prédite à l’époque.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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