Article considérant 59

(59) En ce qui concerne le crédit d’exploitation de 2005, la Finlande affirme qu’il ne s’agissait pas d’un nouveau crédit mais plutôt d’une procédure purement technique consistant à modifier le «crédit de démarrage», qui avait été inscrit au bilan de HKL Bussiliikenne pour une durée de plus de dix ans, en un crédit d’exploitation. Cette procédure visait à garantir le respect des dispositions du droit des sociétés finlandais, en vertu duquel le «crédit de démarrage» d’une entreprise détenue par la municipalité n’aurait pas pu être conservé au bilan d’une société à responsabilité limitée. Le crédit d’exploitation est une forme courante de financement actionnarial pour les sociétés à responsabilité limitée.