Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(60) En ce qui concerne le taux d’intérêt de 6 % du crédit d’exploitation de 2005, la Finlande fait observer qu’il était identique au taux du «crédit de démarrage» accordé à HKL Bussiliikenne. Étant donné que selon la Finlande, il s’agissait là d’un changement purement technique et non d’un nouvel arrangement financier, le même taux d’intérêt doit être considéré comme justifié. La Finlande souligne également qu’elle avait fourni précédemment une analyse approfondie des crédits d’exploitation octroyés par d’autres opérateurs à l’époque. Les taux d’intérêt de ces crédits variaient entre 4,7 % et 7,539 %. Tous les crédits d’exploitation mentionnés dans l’analyse étaient subordonnés et dépourvus de garanties, conformément à la législation, et la Finlande les considère ainsi comme un groupe de référence comparable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).