(61) En ce qui concerne le crédit d’exploitation de 2011, la Finlande continue d’affirmer qu’il devrait être considéré comme un crédit octroyé par le propriétaire à long terme d’un groupe et non comme une unique décision de financement à court terme prise par un investisseur extérieur. La Finlande admet qu’à l’époque, la situation financière d’HelB était mauvaise et un apport rapide de fonds supplémentaires s’imposait. Par ailleurs, HelB a mis en œuvre des mesures pour améliorer sa rentabilité au cours de la période 2008-2010, y compris une réduction des coûts de l’entreprise, des modifications de la structure des prix, une modification de la convention collective applicable, une réduction du personnel et la fermeture d’un des dépôts (le dépôt de Koskela). La Finlande souligne que le crédit d’exploitation de 2011 était la première mesure prise par la ville en raison de la situation financière difficile d’HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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