(62) La Finlande a fourni l’exemple d’un crédit d’exploitation octroyé à une autre entreprise au cours de la période 2011-2012, dont le taux d’intérêt était l’Euribor à six mois + 4,75 %. Étant donné que le taux d’intérêt du crédit d’exploitation de 2011 (6 %) était plus élevé, la Finlande le juge conforme au marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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