(63) La Finlande soutient en outre qu’étant donné que la législation nationale comporte notamment des dispositions particulières concernant les crédits d’exploitation, le fait que le crédit d’exploitation de 2005 n’avait pas été remboursé au moment de l’octroi de celui de 2011 ne saurait être considéré en soi comme un facteur important de l’appréciation du caractère conforme au marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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