Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(64) La Finlande considère que le crédit d’exploitation de 2012 est «globalement le même que le crédit de 2011». Elle affirme qu’il ne s’agissait pas d’une aide d’État, mais d’une mesure de financement actionnarial justifiée pour garantir la liquidité d’une filiale à 100 %. En ce qui concerne le taux d’intérêt du crédit d’exploitation de 2012, la Finlande renvoie à ses observations relatives au crédit d’exploitation de 2011. Enfin, selon la Finlande, compte tenu du fait que le crédit d’exploitation de 2012 a été octroyé après le dépôt de la plainte en octobre 2011, le conseil exécutif de la ville a exigé que le crédit d’exploitation de 2012 soit octroyé aux conditions du marché. La Finlande affirme dès lors que le crédit d’exploitation de 2012 n’était pas susceptible de constituer une aide et ne devait pas être notifié à la Commission pour autorisation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).