(65) La Finlande n’a fourni aucune justification de la compatibilité dès lors qu’elle a réaffirmé sa position exposée au cours de la phase d’évaluation préliminaire, selon laquelle les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE au motif qu’elles ont été mises en œuvre aux conditions du marché.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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