(66) La Finlande fait valoir qu’il n’existe aucune continuité économique entre l’ancienne HelB et la nouvelle HelB, compte tenu du fait que la vente de l’activité de l’ancienne HelB était considérée comme un accord de cession d’actifs.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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