Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(67) La Finlande soutient également que malgré le fait que l’activité de l’ancienne HelB n’a pas été vendue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et non conditionnelle, le projet de vente a été publié de manière si large que le prix de transaction établi sur la base de l’offre et des réactions à l’offre et pendant les négociations représente la valeur marchande des opérations commerciales d’HelB. À l’appui de cette affirmation, la Finlande fournit en outre une évaluation d’un expert externe indépendant, Inspira Oy, qui considère que le prix de transaction convenu concorde avec les valeurs calculées dans l’évaluation sur la base de la plupart des méthodes de calcul de la valeur.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).