(67) La Finlande soutient également que malgré le fait que l’activité de l’ancienne HelB n’a pas été vendue dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et non conditionnelle, le projet de vente a été publié de manière si large que le prix de transaction établi sur la base de l’offre et des réactions à l’offre et pendant les négociations représente la valeur marchande des opérations commerciales d’HelB. À l’appui de cette affirmation, la Finlande fournit en outre une évaluation d’un expert externe indépendant, Inspira Oy, qui considère que le prix de transaction convenu concorde avec les valeurs calculées dans l’évaluation sur la base de la plupart des méthodes de calcul de la valeur.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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