(69) Les plaignants ont souligné que [l’ancienne] HelB constituait clairement une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de 2004 concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, ainsi qu’au sens des lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (les «lignes directrices de 2014»). Selon les plaignants, cela s’applique également à HKL Bussiliikenne sur la base des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999 (les «lignes directrices de 1999»).
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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