(70) Les plaignants affirment que l’octroi d’une aide d’État à une entreprise en difficulté doit en principe être considéré comme procurant un avantage économique à l’entreprise concernée. L’État est peu susceptible de se conformer à une discipline de marché normale dès lors qu’il soutient une entreprise n’ayant pas de perspectives de viabilité à long terme, telle que HelB, étant donné qu’aucun opérateur privé rationnel n’aurait accordé les mesures en cause à HelB.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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