Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 71 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(71) En ce qui concerne le crédit d’équipement de 2002 en particulier, un investisseur privé rationnel aurait exigé un taux d’intérêt plus élevé que le taux correspondant à celui que le pouvoir public aurait lui-même obtenu sur les marchés financiers. En outre, aucun créancier privé n’aurait cédé le crédit à une entreprise nouvellement créée, telle que HelB en 2005, aux mêmes conditions que celles initialement accordées à son prédécesseur établi de longue date, en l’occurrence HKL Bussiliikenne. Les plaignants ont également fait observer qu’aucun investisseur privé rationnel n’aurait accepté les reports répétés de remboursement de capital sans revoir à la hausse le taux d’intérêt.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).