(72) En ce qui concerne le crédit d’exploitation de 2005, les plaignants affirment qu’étant donné que HKL Bussiliikenne et STA étaient toutes deux déficitaires avant la création d’HelB, un investisseur privé aurait renoncé à un tel investissement plutôt que d’accorder un financement supplémentaire. En conséquence, l’intégralité du crédit d’exploitation de 2005 doit être considérée comme un avantage économique que HelB n’aurait jamais obtenu dans des conditions normales du marché. Par ailleurs, même si un investisseur privé avait accepté d’octroyer le financement, il ne l’aurait jamais fait aux conditions accordées à HelB, à savoir à un taux d’intérêt de 6 % et sans aucune garantie.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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