Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 72 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(72) En ce qui concerne le crédit d’exploitation de 2005, les plaignants affirment qu’étant donné que HKL Bussiliikenne et STA étaient toutes deux déficitaires avant la création d’HelB, un investisseur privé aurait renoncé à un tel investissement plutôt que d’accorder un financement supplémentaire. En conséquence, l’intégralité du crédit d’exploitation de 2005 doit être considérée comme un avantage économique que HelB n’aurait jamais obtenu dans des conditions normales du marché. Par ailleurs, même si un investisseur privé avait accepté d’octroyer le financement, il ne l’aurait jamais fait aux conditions accordées à HelB, à savoir à un taux d’intérêt de 6 % et sans aucune garantie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).