Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(73) En ce qui concerne les crédits d’exploitation de 2011 et de 2012, les plaignants soulignent qu’au moment de l’octroi de ces crédits, la situation financière d’HelB était extrêmement mauvaise, ce dont la ville avait pleinement connaissance. De surcroît, selon les plaignants, HelB n’avait versé aucun intérêt ni aucun remboursement de capital pour le crédit d’exploitation de 2005. Dans de telles circonstances, aucun bailleur de fonds n’aurait été disposé à assumer le risque lié à l’octroi d’un crédit et, partant, le montant total des crédits d’exploitation de 2011 et de 2012 constitue une aide d’État.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).