(74) Enfin, les plaignants affirment qu’il existe manifestement une continuité économique entre l’ancienne HelB et la nouvelle HelB, compte tenu de la portée de l’accord, de l’absence d’appel d’offres et des autres critères pertinents.
Décision (UE) 2020/1814 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
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