Décision (UE) 2020/1814 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/1814
RattachementDécision (UE) 2020/1814
Versionacte d'origine du 28/06/2019 (CELEX 32020D1814)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2020/1814EUR-Lex →

(76) En réponse aux observations des plaignants selon lesquelles la ville ne s’est pas comportée comme un investisseur en économie de marché, la Finlande fait observer que le principe de l’investisseur en économie de marché devrait être interprété de manière à prendre en compte l’intérêt du propriétaire à protéger le capital investi dans l’entreprise qu’il détient et à rechercher une rentabilité à long terme. En sa qualité de propriétaire, la ville devrait être comparée à un opérateur de marché s’efforçant de protéger son investissement plutôt qu’à un investisseur théorique n’ayant pas une telle exposition antérieure. Selon la Finlande, la ville, en sa qualité de propriétaire, s’est comportée de la même manière et aux mêmes conditions du marché que d’autres propriétaires d’entreprises opérant sur le marché local de transport par bus dans la zone d’Helsinki, y compris Nobina elle-même.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020D1814. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).